Vente pièces sur ebay et déclaration fiscale

Bonjour,

Collectionneur depuis plus de 10 ans, je vais bientôt devoir me séparer d'une partie de ma collection pour des raisons financières.

J'ai plusieurs pièces argent et non argent (certaines assez rares) à vendre et je pensais passer par ebay pour avoir plus de visibilité.

Je précise que je suis un particulier.

Savez vous si ebay limite le nombre de vente et somme mensuelle / annuelle?

Je suppose également qu'il faut déclarer au fisc la valeur vendue? et si oui savez vous comment je dois faire? (en espérant que la démarche est simple).

Si vous pouviez m'expliquer la démarche à suivre ce serait super.

Merci

Bonsoir,

Je vais essayer de faire court.

Avec un compte ebay vendeur particulier gratuit vous pouvez poster 150 annonces gratuites par mois, avec une autre limite mensuelle de 47 598,65 € en prix de vente affichés. Au delà, il faut prendre un abonnement pour augmenter ces limites.

La commission ebay en cas de vente est de 10,42 % du prix de vente en dessous de 2000 € (2% au-dessus de 2000 €) + 0,35 €.

Point particulier, pour chaque monnaie  vendue à plus de 5000 €, un CERFA est à remplir (https://www.economie.gouv.fr/particuliers/vente-objet-precieux-fiscalite-taxe) et vous avez le choix entre :

• Être redevable de la taxe sur les métaux précieux (11% si la monnaie est postérieure à 1800 et en argent ou en or et 6% sinon) +CRDS (0,5%). 

• Ou souscrire au régime de plus-values de cession de biens meubles si vous pouvez justifier de la facture d’achat de l’objet. Si vous optez pour ce régime, votre plus-value – différence entre le prix d’achat et le prix de vente – est taxée à hauteur de 36,2 %. Toutefois, vous pouvez bénéficier d’un abattement de 5% par année de détention à compter de la 3e année. Ainsi, après 22 ans, vous êtes alors totalement exonéré de taxe sur les plus-values. 

En ce qui concerne la fiscalisation des ventes sur plate-forme, le plafond 2025 de vente par personne physique en dessous duquel cette activité est considérée comme occasionnelle par le fisc (attention il s'agit d'une zone grise) est de 2000 € d'objets vendus (toutes plate-forme confondues) et de 30 transactions annuelles.

Inutile d’ouvrir un compte sur une plate-forme différente, l’administration est maintenant capable de centraliser les montants déclarés par les différentes plateformes. En revanche, l’astuce est d’ouvrir un compte ebay supplémentaire au nom de votre femme (etc…) puisque le plafond s’apprécie par personne physique…

Au-delà de ce plafond, les plateformes doivent déclarer le montant annuel de vos ventes aux fisc.

Dès lors, vos ventes nettes (commission ebay déduite) seront imposées :

• À l’impôt sur le revenu sous le régime MICRO-BIC (imposition de vos ventes nettes à votre taux sur le revenu  personnel après abattement de 71%). Le montant de vos ventes nettes sera pré-rempli sur votre déclaration annuelle.  SI vous avez vendu moins de 305 €, il n’y aura aucun impôt à régler. A noter que si vous dépassez certains seuils annuels de ventes, vous devrez dire adieux au régime micro et passer au réel (disparition de l’abattement de 71%, tenue d’une comptabilité, numéro SIREN obligatoire,…), voir même reverser de la TVA à l’état.

• À l’URSSAF avec des cotisations sociales au taux de 12,3% sur vos ventes réalisées pour les MICRO-BIC (bien plus important pour le régime réel). Déclarations trimestrielles ou mensuelles à réaliser.

Un lien utile

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/vente-biens-declarer-revenus#

Bonne soirée

Merci Manu62 pour cet éclaircissement.

J'enchaine avec quelques questions :

- ces plafonds et montant s'entendent bien par année civile ?
     Si Dupont vend pour 1900€ en décembre et 1900€ en janvier, il ne dépasse pas le plafond de 2.000€ : c'est bien ça ?

Même s'il s'agit d'une zone grise, peut-être y a-t-il des pratiques ou des informations complémentaires autour de la double condition 2000€ ET 30 transactions :

- quid si plus de 2000€ et moins de 30 transactions ?
     Pourrait-on ne pas être concerné si on vend 4 lots de monnaies à 1.000€ chaque lot ?

Il semble ne pas y avoir de notion de monnaie de collection après 1800 et toute transaction de monnaie en or, argent ou platine soit considérée comme relevant du régime des métaux précieux (même une 100F 1870 !).

- N'y a-t-il pas quelque part un critère de plus-value entre valeur intrinsèque et valeur marchande pour distinguer une 20F coq 1914 d'une 20F 1813 U ?

Joe-breuille

Merci Manu62 pour cet éclaircissement.

 

J'enchaine avec quelques questions :

- ces plafonds et montant s'entendent bien par année civile ?
     Si Dupont vend pour 1900€ en décembre et 1900€ en janvier, il ne dépasse pas le plafond de 2.000€ : c'est bien ça ?

 

Même s'il s'agit d'une zone grise, peut-être y a-t-il des pratiques ou des informations complémentaires autour de la double condition 2000€ ET 30 transactions :

- quid si plus de 2000€ et moins de 30 transactions ?
     Pourrait-on ne pas être concerné si on vend 4 lots de monnaies à 1.000€ chaque lot ?

 

Il semble ne pas y avoir de notion de monnaie de collection après 1800 et toute transaction de monnaie en or, argent ou platine soit considérée comme relevant du régime des métaux précieux (même une 100F 1870 !).

- N'y a-t-il pas quelque part un critère de plus-value entre valeur intrinsèque et valeur marchande pour distinguer une 20F coq 1914 d'une 20F 1813 U ?

Effectivement, ces plafonds et montants s'entendent par année civile, si Dupont vend 1900 € en 29 transactions en décembre N et 1900 € en 29 transactions en janvier N-1 alors le plafond n'est pas dépassé.

Concernant la double condition pour que les informations sur vos ventes remontent de la plate-forme à l'administration fiscale, c'est bien une double condition: si on vend plus de  2000 € par moins de 30 transactions la double condition n'est pas remplie et votre activité conserve un caractère “accessoire”.

La zone grise réside dans le fait que même si vous ne dépassez pas les limites mais que votre activité présente un caractère régulier (nombre de ventes/mois) et de l'achat-revente, alors cette activité devient imposable (impôt sur le revenu+URSSAF). 

Ainsi, vous êtes censé déclaré vos ventes annuelles sur votre 2042 (déclaration IR) puisque la case ne sera pas préremplie (plafond de ventes non franchi donc les infos n'auront pas été transmises par la plate-forme).

On peut donc en déduire que le plafond annuel mis en place (2000€ et +30 transactions) est plus une tolérance de l'administration qui considère qu'en dessous de ces seuils elle aura du mal en cas de contrôle fiscal à démontrer la perte du caractère “accessoire” de votre activité. Méfiance tout de même, il existe quand même un risque à faire  30 000 € de ventes sur une année avec 29 transactions 😀 !

Concernant le critère de plus-value, sauf erreur l'administration se basera pour le calcul de cette dernière sur le prix d'achat (commissions et frais  compris) et le prix de revente (commissions et frais  compris). 

Le distinguo entre valeur intrinsèque (valeur boursable pour une monnaie par exemple à un instant t) et valeur marchande prend tout son sens dans le cadre d'une activité professionnelle d'achat et de revente de métaux précieux : fiscalement à la clôture, des plus ou moins-values latentes devront être prises en compte comptablement pour l'écart existant entre le prix d'achat de la monnaie et son cours à la clôture de l'exercice comptable. 

A mon sens, il n'y a pas d'application fiscale pour un particulier à part dans le cadre d'un héritage (évaluation du legs).

Merci pour toutes ces précisions.

Par contre c'est vraiment loin d'être simple.

En fouillant sur internet il semble que toutes les ventes de pièce en argent sont soumises à la taxe sur les métaux précieux, il n'y a pas la notion de vente d'une pièce à 5000 euros. 

De plus cette déclaration doit être réalisée dans le mois de l'achat, donc si vous vendez une pièce de 10 francs hercule tous les mois pendant 1 an, ça fait 12 déclarations, c'est quand même assez lourd comme démarche.

Par contre je n'arrive pas à trouver comment fonctionne cette taxe sur les métaux précieux, es ce que la déclaration est envoyée par le vendeur de façon informatique ou il faut passer au centre des impôts à chaque fois.

J'avoue être freiné / rebuté dans ma démarche de  vendre ma collection juste par complexité dans le système français (pourtant c'est vraiment pas faute de vouloir faire les choses légalement).

Enfin, est ce qu'une personne du site qui vends légalement ses pièces pourrais faire un récapitulatif des démarches, car toutes les infos présentées ici semble théoriques (sans vouloir froisser qui que ce soit).

Sylver

… légalement ses pièces….

 

Bjr,

Comment pourrait on imaginer qu'il en soit autrement?????😵

J'avais lu, et c'est resté gravé dans de mes neurones que le plafond était de 5000€, c'est un ancien plafond annuel rabaissé à 2000e?

Si je comprends bien, la limite 2000€ + 30 ventes est pour toutes plateformes confondues; et une plateforme fait de la délation auprès de Bercy si le vendeur dépasse 2000€. Donc dans ma petite tête,  si un vendeur vend pour moins de 2000€/an sur 3 ou 4 plateformes; il n'est jamais signalé à l'administration fiscale... Cherchez l'erreur!

lamule

Sylver

… légalement ses pièces….

 

Bjr,

Comment pourrait on imaginer qu'il en soit autrement?????😵

J'avais lu, et c'est resté gravé dans de mes neurones que le plafond était de 5000€, c'est un ancien plafond annuel rabaissé à 2000e?

Si je comprends bien, la limite 2000€ + 30 ventes est pour toutes plateformes confondues; et une plateforme fait de la délation auprès de Bercy si le vendeur dépasse 2000€. Donc dans ma petite tête,  si un vendeur vend pour moins de 2000€/an sur 3 ou 4 plateformes; il n'est jamais signalé à l'administration fiscale... Cherchez l'erreur!

 

L'ancien plafond annuel (avant 2024) pour une personne physique au delà duquel la plateforme était tenue de faire remonter les infos à l'administration était de 3000 € de ventes annuelles et 20 transactions.

Le plafond de 5000 € est indépendant de ces seuils et existe depuis un moment. Il concerne comme je le mentionnais un seuil pour la vente d'un bien au delà duquel un CERFA est à remplir obligatoirement et une taxation intervient.

Concernant la tentation de rester en dessous de ces seuils annuels (2000 € + 30 ventes) sur chaque plateforme, il faut savoir qu'en cas de doute de l'administration fiscale concernant un dépassement éventuel (en cumulé multi-plateformes), cette dernière peut tout à fait demander aux plateformes en questions vos informations de vente.

La question étant, comme ce doute peut-il exister ? Le fisc utilise maintenant des algorithme et de plus en plus l'IA afin de croiser les données vous concernant sur différentes plateformes de vente. Un article à ce sujet :

Impôt : Le fisc surveille les réseaux sociaux et les ventes en ligne.

On peut imaginer que même si vous possédez un compte nommé différemment sur chaque plateforme, d'autres critères peuvent leur suffire pour remonter jusqu'à vous (adresse d'expédition, nature des bien vendus, même la façon d'intituler les annonces…)

Sans compter que si une plateforme n'est pas tenue de faire remonter vos informations de vente en dessous des seuils évoqués, rien ne lui interdit de le faire d'office …

Le rapport DAC7 – Leboncoin Centre d'aide

C'est donc à vos risques et périls !

Joe-breuille

 

Même s'il s'agit d'une zone grise, peut-être y a-t-il des pratiques ou des informations complémentaires autour de la double condition 2000€ ET 30 transactions :

- quid si plus de 2000€ et moins de 30 transactions ?
     Pourrait-on ne pas être concerné si on vend 4 lots de monnaies à 1.000€ chaque lot ?

 

Je continue à chercher des infos et je suis tombé sur ce lien officiel ebay ou il est clairement dit que la condition n'est pas un ET mais bien un OU:

https://www.ebay.fr/help/selling/selling/dac7-obligations-dclaratives-en-matire-de-ventes?id=5394

Donc si plus  de 2000€ de vente OU plus de 30 transactions, ebay envoi un rapport sur les ventes réalisées.

Je vais me renseigner pour le micro BIC ça semble être la solution la plus simple, mais je n'arrive pas a savoir si il faut ou non s'inscrire comme micro entreprise…