Je n'ai pas trouvé réponse à ma question, j'expose ma problématique et vous demande votre avis, peut-être que certains connaissent l'issue législatif ou ont des pistes de réflexion à me proposer.
J'ai en ce moment un projet commercial ou j'aurais besoin d'utiliser numériquement le design d'une monnaie or réputée (pas de type précis pour le moment, l'utilisation d'une monnaie française me parait être plus simple pour trouver la réponse car la loi française s'applique).
Le design d'une monnaie est-elle la propriété de l'état ou du graveur ? (la première réponse me parait la plus probable mais sait-on jamais)
Si elle est la propriété du graveur, tombe-elle dans le domaine publique 70 ans après la mort de l'auteur comme prévoit la loi ?
Je comprends tout à fait qu'une reproduction d'un monnaie est tout à fait illégale mais qu'en est-il d'une photo ? d'une impression sur un t-shirt ? ou encore de l'utilisation de monnaie dans un jeu vidéo ?
Encore merci pour ceux qui prendrons la peine de me répondre.
Bonjour, je ne pense pas que numista puisse répondre à cette question juridique, mais peut-être parmi les collectionneurs se trouvent quelquun dont cest le domaine professionnel.
Sans être "sur", les photos des monnaies et les monnaies sont propriété de quelquun. (Dailleurs beaucoup mettent des photos, avec leur nom ou leur site apposés sur la photo)Donc pour utiliser ce droit à limage il fait demander l'autorisation aux propriétaires...
Par exemple si je souhaite utiliser les photos de cgb pour une publication, je dois leur demander...
Si je souhaite illustrer mon bouquin avec une monnaie particulière, je dois également demander l'accord du propriétaire...
Si tu souhaites par exemple, illustrer avec une 2 euros banale, à mon avis il fait demander l'autorisation du graveur ou monnaie de paris...
peut être pourrait tu être plus précis? Quel type de monnaie comptes tu utiliser? Juste un élément dune monnaie? Ou la monnaie entière?
"a mon avis" si ce nest pas un copie colle, cest jouable...si cest une "copie" forcement il y a une source et donc un propriétaire.
cest un avis de "non expert" en juridique..;-)
La propriété intellectuelle est un domaine où il y a beaucoup de nuances. On ne peut être sûr à 100% à l'avance du degré de protection dont elle fait l'objet. Il faut distinguer d'abord la propriété intellectuelle privée et la propriété intellectuelle publique.
La protection de la propriété publique par expérience personnelle concerne d'abord ce qui est le bien de tous. Il n'est pas interdit d'en faire reproduction de l'image mais de l'usage qui en est fait. Si l'image du bien public n'est pas diffamante, secrète ou dégradante d'un point de vue moral quelconque on peut en principe la reproduire à but culturel, d'information, même à but commercial si l'image du bien public n'est pas prééminente pour faire vendre ou pour tromper par confusion. L'image du bien public est le bien de l'Etat ou d'une collectivité publique donc le bien de tous donc libre d'utilisation.
(Multiples exemples : Si je vends des chambres d'hôtel à Paris je peux mettre l'Arc de Triomphe sur ma publicité mais pas un signe qui identifierait le loueur comme l'Etat ou la ville responsable ou bénéficiaire d'un profit privé. Je peux publier l'image du porte avions Charles de Gaulle pour vanter les douceurs du climat varois de Toulon mais pas un circuit électronique de son réacteur nucléaire échappé de chez un sous traitant... Je peux utiliser l'image de la Marianne française du modèle de la monnaie publique autant que "la Monnaie de Paris" pour vendre des produits bancaires privés mais pas pour convaincre d'une confiance garantie...)
La protection intellectuelle des images ou biens privés est bien plus compliquée. Dire que les duplications ou citations sont interdites en citant des lois "dissuasives" sans enregistrer l'objet en termes précis auprès des instances administratives concernées est également une tromperie. La cause de non protection en est le prix très élevé des droits que les auteurs ne payent pas si la valeur commerciale est faible. On publie à ses risques et périls ou on ne publie pas! A fortiori par les voies informatiques qui sont des banditismes incontrôlables du fait de législations anarchiques internationales qui s'opposent.
Le principe est que les grandes marques qui ont des intérêt importants à défendre ont les moyens de se protéger par les droits à payer (ex : Coca Cola, Ferrari, Fondation Picasso pour ses oeuvres contrôlées, Google, brevets informatiques, pétroles, cinéma ou musique d'auteurs, etc).
Le champs de protection des droits intellectuels est seulement le territoire national moins cher en droits à payer (Chambres de Commerces) mais sans garanties de protection s'il faut faire justice devant les Tribunaux. La protection des droits intellectuels internationale est une foire d'empoigne très aléatoire dithyrambique hors de prix de droits à payer et sans garanties...
Si vous ne vous appelez pas Mr Walt Disney qui sont très sourcilleux au moindre sou de leurs logos (Ils nous ont emmerdé pour des petits Mickey sur des petites maquettes de paquebots de croisières...) oubliez les recours et les discours revendicatifs sur des petites monnaies ou des photos de monnaies qui ne valent pas un clou...
Un grand merci d'avoir prit le temps de répondre et pour les informations très précises, les avis.
Donc si j'ai bien cerné, le design d'une monnaie 20 francs Coq ou Nap est sujet à la propriété intellectuelle publique à moins que la famille du graveur, en s'acquittant des frais, ai "prolongée" la propriété intellectuelle sur certains modèles, ce qui dans ce cas voudrait dire que nous somme sur de la propriété intellectuelle privée.
20 Francs Coq = Jules-Clément Chaplain = 12/07/1839 - 13/07/1909 = propriété intellectuelle publique depuis 1980
20 Francs or Nap III tête laurée = Désiré-Albert Barre = 06/05/1818 - 27/02/1855 = propriété intellectuelle publique depuis 1926
Si on reprend ta définition 3franc6sous: Autorisé..."À but commercial si l'image du bien public n'est pas prééminente pour faire vendre ou pour tromper par confusion... Je peux utiliser l'image de la Marianne française du modèle de la monnaie publique autant que "la Monnaie de Paris" pour vendre des produits bancaires privés mais pas pour convaincre d'une confiance"
Afin d'être plus clair et quitte à faire sauter de leurs chaises le plus érudit des numismates, j'étudie la possibilité de créer une image NFT sous forme d'une monnaie or connue. (@demeciu, Celles citées au dessus)
Dans ce cas, ton intervention 3franc6sous me fait me demander si ce serait possible avec une de ces monnaies (ne pas hésitez a m'en conseiller d'autres).
Image prééminente = oui, pour le moment car ce serait une image de cette dernière qui serait commercialisée, donc il faudrait voir a manier le design pour rentrer dans ce cadre sans que ce changement soit "dégradant ou diffamant"
Tromper par confusion = Non, car ce projet n'aboutira pas à un objet physique, donc rien à voir avec l'original.
Convaincre d'une confiance = Non, car c'est dans une optique de prolongation de la numismatique traditionnelle.
Toujours aussi intéressant ce forum, de partager avec la bande de passionné qui le fréquente !
Surtout n'hésitez pas a répondre ou rectifier, je fais parti de ces gens qui pensent que tout avis est bon a prendre :-)
Les droits ne pourraient-ils avoir été transférés à la monnaie de Paris pour qui les graveurs ont travaillé, dans le cadre d'un contrat (de travail par exemple) ?
Je cherche des féodales : n'hésitez pas à me contacter !
Ma liste de double est très incomplète : dites moi ce que vous cherchez.
Quote: "Joe-breuille"Les droits ne pourraient-ils avoir été transférés à la monnaie de Paris pour qui les graveurs ont travaillé, dans le cadre d'un contrat (de travail par exemple) ?
Je vois ce que tu veux dire, un peu comme un auteur et sa maison d’édition.
Je vais peut-être contacter la monnaie de Paris pour compléter ce topic. Par contre, par expérience c’est assez long pour obtenir des réponses là-bas ! 😁
Les prestataires et graveurs qui oeuvrent pour ouvrage de commande pour l'Etat sont soit des salariés par celui-ci qui en principe ont un statut ou un contrat qui cède le droit d'auteur à l'employeur ou s'ils sont indépendants ne doivent pas pouvoir prétendre à la propriété intellectuelle d'une oeuvre une fois qu'elle est livrée puisqu'ils ne sont plus propriétaires du travail exécuté et payés pour solde de tout compte.
L'emprunt, le prêt, la location, le nantissement, d'une oeuvre d'un privé à autrui n'éteint pas la propriété intellectuelle de l'oeuvre puisqu'il en reste propriétaire. La monnaie nationale est la propriété physique de l'Etat en France qui le reste jusqu'à sa démonétisation et doit lui être restituée à son terme. Donc la propriété intellectuelle de l'artiste ne saurait survivre quand la monnaie n'a plus cours.
Les producteurs, promoteurs, éditeurs, etc, gèrent les droits et les royalties pour le compte de l'auteur avec lequel ils signent un contrat. Les monnaies de l'Ancien Régime et historiques sont un patrimoine culturel public qui sont hors cadre des délais légaux de droits d'auteurs et de leurs successions.
Si tu es créateur de l'oeuvre artistique à l'image des pièces dont tu parles (Napoléons, Républiques avant la guerre 40, etc, en or ou pas) sans dupliquer d'autres fabricants (Y compris des photos qui se limiteraient alors à une simple reprographie de valeur dérisoire) tu n'as pas à te préoccuper de ceux qui tentent de s'arroger l'image de monnaies qui ne leur appartient pas.
Quand je parle d'enregistrement d'une création, invention, en protection des droits d'auteurs, il s'agit du fichier central des Chambres de Commerce et instances internationales qui sont hors de prix pour justifier une petite valeur numismatique ou autre qui doit être innovante sur le plan artistique ou technique pour ne pas copier ou être copié par d'autres.
Au cas où il y aurait des mises à jour de la législation en la matière, prends conseil auprès d'un avocat spécialisé en propriété intellectuelle mais c'est payant. Moi à ta place je ferais mon projet et n'irais pas m'embarrasser autant.
PS ; N'attends rien de franc et secourable de La Monnaie de Paris qui sont cupides et vénaux comme pas deux et feront tout pour te décourager ou t'envoyer balader...
Quote: "3franc6sous"s'ils sont indépendants ne doivent pas pouvoir prétendre à la propriété intellectuelle d'une oeuvre une fois qu'elle est livrée puisqu'ils ne sont plus propriétaires du travail exécuté et payés pour solde de tout compte.
Pour préciser le cas soulevé par la reprise d'une gravure :
La cessions des droits des indépendant est particulièrement encadrée.
Dans l'absolu, un auteur dispose d'un droit exclusif d'exploitation sur son œuvre et doit toujours pouvoir contrôler l'usage qui est en fait.
Si il y a cession elle ne doit pas être globale et générale mais correctement défini dans son domaine d'exploitation et délimité dans son étendue, sa destination, son lieu et sa durée.
... et leur durée ne peut excéder 99 ans.
Dans l'exemple du coq de Chaplain, vu que le type est décédé en 1909, il aurait donc au max céder ces droit à la MdP sur 99 ans et ce, avant sa mort, ce qui permettrait, je pense de comprendre que cette oeuvre est dans le domaine publique depuis au moins 2008.
Mais y a que la lecture des contrats qui permettra de le certifier.
Recherche (échange ou achat) coffret France FDC 1967, BU 91/92
Monnaies argents (5frs, 10frs, 50frs et 100frs) vente au cours du jour de la négo, non échangeables sauf contre coffrets ci-dessus.
On va bien loin pour un petit projet d'image numismatique de monnaies tombées dans le domaine public exploitable librement par le citoyen dès leur émission qui ont toujours appartenu à l'Etat. Je maintien que le seul contrôle de la monnaie circulante doit être par la branche du Ministère des Finances auquel il faudrait rendre compte en cas de violation quelconque beaucoup plus grave comme les contrefaçons de fausse monnaie, détournement d'usage, destruction, altération infamante, etc. Certainement pas l'image de la propriété intellectuelle du graphisme des symboles français qui y figurent (Marianne, la Semeuse, le coq, Charles de Gaulle, etc. ) Au contraire, c'est l'honorer de reproduire le desing d'un bien commun pour le faire rayonner à ceci près que l'image du bien public ne cautionne pas les intérêts commerciaux privés par détournement et par principe.
Imaginons que Gustave Eiffel qui avait engagé ses capitaux personnels pour finir la tour que l'Exposition Universelle avait laissé tombé n'ait pas vendu sa part à la collectivité publique ou n'aurait pas transmis sa propriété intellectuelle avec, mais à ses successeurs, plus personne n'aurait pu photographier la Tour Eiffel sans payer des droits colossaux à la famille !!! La Fondation Picasso constituée d'une partie de ses successeurs perçoit toujours les subsides de la propriété intellectuelle en cas d'exposition mais sur les oeuvres dont elle est toujours propriétaire. Je doute fort que le trust privé bancaire japonais qui s'est rendu acquéreur du tableau "Les violettes" de Van Gogh pour 22 milliards ait payé le moindre centime de propriété intellectuelle au vendeur "qui l'a vendu au vendeur qui l'avait vendu à l'homme qui l'avait vendu..." Allons, tout ça ne tient pas debout.
Et tout cela a plus de 100 ans sans importance. La seule incidence des "99 ans" dont j'ai connaissance en droit s'appelle "un bail emphytéotique" qui comme son nom le dit est une emphytéose qui est une location et non une vente et dure 99 ans au delà desquels le bien et toutes ses constructions retournent à l'Etat. La cause en est que l'Etat n'a pas le droit d'aliéner un bien public (Le vendre). La loi permet de contourner ce blocage par une location à long terme, d'ailleurs renouvelable à terme...
L'emphytéose, c'est le cas qu'on a appliqué à l'épave du bateau de l'explorateur aventurier français "Le Cavelier de La Salle" (Avec "e") retrouvée dans le Mississippi et que le Texas voulait acheter comme patrimoine de son Histoire.
Excuses pour le cours de droit mais je ne sais pas dire moins pour répondre intelligiblement.
Quote: "3franc6sous"...plus personne n'aurait pu photographier la Tour Eiffel sans payer des droits colossaux à la famille !!!
C’est pourtant bien le cas de très nombreux monuments dont la photographie pour usage personnelle est autorisée mais celle a des fins commerciales réglementées.
Pour info la Tour Eiffel de nuit n'y échappe pas.
Recherche (échange ou achat) coffret France FDC 1967, BU 91/92
Monnaies argents (5frs, 10frs, 50frs et 100frs) vente au cours du jour de la négo, non échangeables sauf contre coffrets ci-dessus.
Sans certitude aucune, dans ce cas, c'est peut-être l' "oeuvre " lumineuse qui est protégée. Le support de l'oeuvre est plus que centenaire, mais l'oeuvre en elle-même est récente. Cela expliquerait-il la distinction entre jour et nuit ?
Je cherche des féodales : n'hésitez pas à me contacter !
Ma liste de double est très incomplète : dites moi ce que vous cherchez.
Oui, pour la TE c'est bien l'oeuvre lumineuse associé au monument.
C'est libre de droit en journée ou la nuit sans éclairage.
Mais il existe toujours des monuments en France qui demandent des autorisations pour un usage commerciale de leur image.
Recherche (échange ou achat) coffret France FDC 1967, BU 91/92
Monnaies argents (5frs, 10frs, 50frs et 100frs) vente au cours du jour de la négo, non échangeables sauf contre coffrets ci-dessus.
Comme on a dit au départ en matière de propriété intellectuelle il existe une multitude de nuances dont on ne peut être sûr si ce n'est le Tribunal en cas de litige qui tranche.
Dans le cas des appellations contrôlées c'est un "pataquès" comme l'association des vignerons de Champagne qui voulait faire interdire le mot "Champagne" pour éviter que toutes les bibines et pisses de chat de vins mousseux alambiquées par des antipodes exotiques sans compétence vinicole, marquent "Champagne" sur de l'eau sucrée à goût de raisin...
Il semble que les "faussaires" aient eu le dernier mot puisqu'on voit toujours le mot "Champagne" qui ne peut pas en être avec les cépages, terres biologiques d'origines, méthodes de vinification officielles contrôlées, vendu pour à 2,99 € en importation à l'étranger qu'on voit toujours en magasins en Europe.
La même chose semble t-il avec le mot "Camembert" qui est usurpé. Quand ce n'est pas l'Europe de Bruxelles qui s'en mêle en décrétant, eux qui ont le palais gastronomique aussi fin que mes galoches à clous avec leur gelée de menthe dans le rosbeef, leurs fromages cuits plâtreux, leur riz ragougnasse au rat et au chien, leur maïs en bleu, et tous étouffes chrétiens sont aussi nobles que les produits français. Les pêcheurs attrapent des crises de nerf quand Bruxelles a décidé que les Coquilles st Jacques pouvaient être la même chose et bénéficier de la même appellation et prix applicable à des pétoncles...
Au secours !!!
Bonjour a tous ! J'ai pas tout lu ! 😟 mais la 5 francs semeuse ? Refrappe en argent de 2001 , c'est inscrit , D'AP O.ROTY argent - BU de la monnaie de paris ! J'affine mes recherches , ce sujet est intéressant
